Loi Française
Le texte de loi :
DECRET
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
NOR: ECOA9850001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Bien, ça dit quoi alors?
ce texte cerne tout à fait les répliques d'airsoft et interdit la vente, le pret, le don, la téléportation, etc. au mineurs d'ages Français, en l'occurence donc, aucun mineur Français ne peut avoir de réplique de + de 0.07J.
maintenant, depuis que je parcoure les forums, j'en ais vu des tentative pour outrepasser la loi, aussi, voici un petit FAQ :
Q : Je joue chez moi, terrain privé, je fait ce que je veux !
R : Terrain privé ou pas, tu peux tuer quelqu'un ou faire une plantation d'opium? Je ne crois pas...Il en va de même pour l'airsoft.
Q : J'ai l'autorisation de mes parents/d'un juge/du pape/ du préfet de ma région/etc. (biffez les mentions inutiles) !
R : C'est un décret ministériel, il faut donc que ça soit le 1er ministre ou le président qui donne la dérogation, un préfet ou un policier ne peut s'y opposer ou donner de passe-droit.
Q : Je suis super mature, bien plus que des majeurs !
R : Moi aussi je suis super mature, alors monsieur l'agent, puisque je suis super mature et tout, je peux rouler à 210 sur l'autoroute, hein?
Q : Je vais jouer en Belgique/en Suisse, comme c'est légal la bas, je peux sans problèmes !
R : Et non, la loi Française s'appliquera en cas de problème, tu n'est donc pas couvert par ton assurance ou celle des joueurs. Et comme il est interdit de fournir une réplique à un mineur d'age, et bien en cas de problème, la personne qui t'as preté la réplique sera bien profond dans la mouise.
Q : J'utilise des billes de 0.58Gr, comme ça les fps passent en dessous de 86 (0.07J à la 0.20) !
R : Et ton aeg, tu l'as acheté, hors c'est la vente qui est interdite, pas l'achat de bille...de plus, utiliser une bille plus lourde réduit la vitesse...pas les joules, et la loi calcule en joules (calcule en joules/fps correct = fps à la 0.20gr)
Q : Je suis mature et je joue...et si ça vous plait pas, je vous emmerdes !
R : je vais chercher Purdey, c'est un ami..."calibwe 12, pouw exterminey la wermine" *accent anglais*
Q : Avec un mini, je peux jouer avec des majeurs qui ont des répliques à 300fps+ ?
R : Oui, mais tu risque de manger sévère....et je ne suis pas sur que les assurances te couvrent en cas d'accident.
un grand merci a psychos !!!!
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Sujet: article de loi 
Lun 22 Aoû - 18:44
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